Assurances

Assistance voyage

Notice d’assurance
Mondial Assistance
Leader mondial de l’assistance et de l’assurance voyage

Assistance Voyage
Garanties :
➤ Annulation (annexe A1)
Une franchise absolue de 30,49 € par personne est appliquée.
Par dérogation partielle aux article 301 et 302 de l’annexe A1, la
garantie est acquise en cas de :
- complications ou aggravations d’une maladie ou d’un accident
constaté avant l’inscription au voyage,
- complications médicales résultant d’un état de grossesse.
Par extension à l’article 1 de l’annexe A1, la garantie est également
acquise si vous annulez votre voyage pour un des motifs suivants :
- votre licenciement économique ou celui de votre conjoint à
condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’achat du
voyage.
➤ Bagages (annexe C1)
A concurrence de 762,25 € par personne
➤ Interruption de séjour (annexe F1 bis)
➤ Responsabilité civile (annexe E1)
contrat n° 302.976
complémentaire au contrat 302.975


Assureur : AGA INTERNATIONAL
Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet Cedex
Conditions Générales
Les personnes assurées : les personnes assurées au titre du contrat 302.975 et qui
en feront la demande le jour de la réservation.
• Ce contrat est régi par le Code des Assurances, les conditions générales et
particulières.
• Il a pour objet d’accorder aux personnes assurées les garanties définies ci-après
stipulées aux conditions particulières.
• Ce contrat comporte pour vous et pour nous des droits, mais aussi des obligations.
Les conditions qui suivent vous les précisent en répondant aux questions
que vous vous posez. Le terme « VOUS » a été employé dans le texte aux lieu et
place de « la personne assurée ».
tableau des montants de garanties et des franchises
garanties montants et limites de garanties franchises
ou seuils d’intervention

ANNULATION
• Suite à la survenance d’un événement
prévu par le contrat (sauf ceux stipulés
ci-dessous)
Remboursement des frais
d’annulation selon le barème
ci-dessous :
- Plus de 45 jours du départ :
25% du prix du voyage
- de 45 à 15 jours du départ :
50% du prix du voyage
- de 14 à 7 jours du départ :
75% du prix du voyage
- moins de 7 jours du départ :
100% du prix du voyage
Par personne
assurée : 30,49 €

DOMMAGES AUX BAGAGES
• Disparition et/ou détérioration accidentelles
des bagages, objets et effets
personnels
Indemnisation en valeur de
remplacement, sous déduction
de la vétusté, dans la limite de :
- 762,25 € par personne assurée
et par sinistre
Le montant maximum de la
garantie « Dommages aux
bagages », y compris le « Vol
des objets de valeur » est de
762,25 € par personne assurée
Par personne assurée
et par sinistre :
30,49 €
• Vol des objets de valeur Indemnisation en valeur de
remplacement, sous déduction
de la vétusté, dans la limite de
50% du montant de la garantie
« Dommages aux bagages »,
par personne assurée et par
sinistre

INTERRUPTION DE SÉJOUR
• Lorsque votre séjour est interrompu
pour l’un des motifs précisés aux conditions
générales :
Versement d’une indemnité
proportionnelle au nombre de
jours de voyage non utilisés,
sous forme d’avoir, par personne
assurée.
Néant


tableau des montants de garanties et
des franchises garanties montants et limites
de garanties franchises
ou seuils d’intervention

RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVÉE À L’ÉTRANGER
• Dommages corporels et immatériels consécutifs
Dans la limite, par sinistre, de
4 573 470,52 €
• Dommages matériels et immatériels Par sinistre : 76,22 €
consécutifs
Dans la limite, par sinistre, de
45 734,71 €
• Tous dommages confondus : Corporels,
matériels et immatériels consécutifs
Dans la limite, par évènement,
de 4 573 470,52 €

LES GARANTIES DE VOTRE CONTRAT
ANNULATION (annexe A1)
1. que garantit AGA International ?
Le remboursement des frais de désistement contractuellement dûs au voyagiste, ou
à l’organisme de location, lorsque vous annulez votre voyage avant le départ pour
un des motifs suivants :
11. U ne maladie grave, un accident corporel grave ou le décès de :
a) vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, votre tuteur, vos ascendants
ou descendants,
b) vos frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, beauxpères,
belles-mères,
par maladie ou accident corporel grave, on entend : toute atteinte temporaire
ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement, impliquant la
cessation de toute activité professionnelle ou autre.
AGA International, sur avis de ses médecins, se réserve le droit de refuser votre
demande si les informations fournies ne prouvent pas la matérialité des faits.
12. Des préjudice graves nécessitant impérativement votre présence le jour du
départ prévu et consécutifs à un vol, à un incendie, à un dégât des eaux ou à
des éléments naturels et atteignant votre résidence principale ou secondaire.
13. L’annulation pour un motif garanti d’une ou plusieurs personnes inscrites en
même temps que vous, si du fait de ce désistement, vous devez voyagez seul.
2. quelle est la limite de garantie ?
L’indemnité versée par AGA International ne peut en aucun cas dépasser le montant
des frais facturés par l’organisateur de voyage en application du ou des barèmes
contractuels précisés aux conditions particulières et sous réserve des applications
prévues à l’article 41.
3. quelles sont les exclusions ?
301. les suites, séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident
constaté avant l’inscription au voyage ou avant la souscription du contrat
d’assurance si celle-ci est postérieure à l’inscription au voyage,
302. la grossesse ou ses complications, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement
et ses suites normales,
303. le défaut ou l’impossibilité de vaccination, de même que l’impossibilité médicale
de suivre un traitement préventif nécessaire pour certaines destinations,
304. la toxicomanie, l’alcoolisme et leurs conséquences,
305. les maladies mentales, psychiatriques ou nerveuses qui n’entraînent pas
d’hospitalisation supérieure à 7 jours,
306. vos actes intentionnels,
307. les accidents résultant de la participation, à titre professionnel, à tout sport ou
compétition ainsi qu’aux entraînements préparatoires,
308. les accidents résultant de la pratique, à titre amateur ou à tout niveau, des
sports suivants : sports mécaniques (auto, moto, tout véhicule à moteur),
sports aériens,
309. les épidémies, la pollution, les catastrophes naturelles visées par la loi n° 82
600 du 13 juillet 1982,
310. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les
actes de terrorisme, tout effet d’une source de radioactivité.

4. que devez-vous faire si vous annulez ?
41. Avertir l’organisateur de votre voyage dès la survenance d’un événement
garanti empêchant votre départ, ou au plus tard dans les 48 heures.
S i vous ne respectez pas ce délai, AGA International limitera son remboursement
au montant des frais qui vous auraient été facturés par l’organisateur
de votre voyage au jour de la survenance de l’événement en application du
barème d’annulation prévu aux Conditions Générales de Vente.
42. A vertir AGA International dans les cinq jours, sauf cas fortuit ou de force
majeure. Passé ce délai, si AGA International subit un préjudice du fait de la
déclaration tardive, vous perdrez tout droit à indemnité :
u Directement sur notre site Internet :
https://declaration-sinistre.mondial-assistance.fr
u ou par téléphone au n° 01 42 99 03 95
du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00
u ou par fax au n° 01 42 99 03 25
Vous aurez les renseignements nécessaires pour effectuer votre déclaration de
sinistre.
Vous recevrez très vite un dossier à constituer.
Vous devrez le retourner complété et adresser à AGA International tout document
qui vous sera demandé pour justifier le motif de votre annulation.
En outre, si le motif de votre désistement est une maladie ou un accident
corporel, vous devez communiquer au médecin conseil d’AGA International
toutes les informations médicales nécessaire à l’appréciation du bien fondé de
votre demande.

BAGAGES (annexe C1)
1. que garantit AGA International ?
• le vol,
• la destruction totale ou partielle,
• la perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport, des bagages,
effets personnels et objets emportés avec vous ou achetés en cours de voyage.
2. quel est le montant de la garantie ?
Le montant précisé aux conditions particulières constitue le maximum de l’indemnisation
par personne pour tous les sinistres survenus au cours de la période de garantie.
Le maximum de l’indemnisation de l’ensemble des objets de valeur et du matériel
audiovisuel est de 50 % du montant précisé aux conditions particulières.
3. quand les objets transportés dans un véhicule sont-ils
garantis contre le vol ?
• Ils sont garantis en cas de vol par effraction entre 7 heures et 22 heures lorsqu’ils
sont à l’abri des regards dans le coffre d’un véhicule non décapotable entièrement
fermé à clé et dont les glaces sont fermées.
• Vous devez apporter la preuve de l’heure à laquelle le vol à été commis.
4. d ans quell es cond itions et dans quell es limites les objets de
valeur et le matériel audiovisuel sont-ils garantis ?
• Les bijoux, les objets façonnés avec du matériel précieux, les pierres précieuses,
les perles, les montres, les manteaux de fourrures, les fusils de chasse,
• Le matériel photographique, cinématographique, informatique ou téléphonique
portable, d’enregistrement ou reproduction du son ou de l’image, ainsi que ses
accessoires,
sont garantis uniquement contre le vol et seulement quand ils sont portés sur vous,
utilisés ou remis en consigne individuelle ou en dépôt au coffre de l’hôtel.
5. quelles sont les circonstances exclues ?
51. tout vol, destruction ou perte :
511. causé intentionnellement par vous-même,
512. résultant d’une décision d’autorité, de la guerre civile ou étrangère,
d’émeutes, de mouvement populaires, de grèves, de tout effet d’une
source de radioactivité,
513. survenu au cours de déménagements,
52. les vols commis par votre personnel dans l’exercice de ses fonctions,
53. les vols d’objets laissés sans surveillance dans un lieu public,
54. la destruction résultant du vice propre de la chose assurée ou de son usure
normale ou du coulage de liquides, de matière grasses, colorantes ou corrosives
faisant partie des bagages assurés,
55. la destruction d’objets fragiles, notamment les poteries et les objets en verre,
en porcelaine, en marbre,
56. les dommages résultant de perte, d’oubli ou d’objets égarés,
57. les détériorations résultant d’éraflures, de rayures, de déchirures ou de taches.
6. quels sont les objets exclus ?
61. les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques, les
billets de transport, les espèces, les titres et valeurs, les clés,
62. les skis, les vélos, les remorques et caravanes, les planches à voile, les bateaux
et autres moyens de transport,
63. le matériel à caractère professionnel,
64. les instruments de musique, les objets d’art, les antiquités, les collections, les
marchandises,
65. les lunettes, verres de contact, les prothèses et appareillages de toute nature,
sauf s’ils sont détruits ou endommagés à l’occasion d’un accident corporel
grave de l’assuré,
66. les accessoires automobiles, les objets meublants des caravanes, campingcars
ou bateaux,
67. les vêtements et accessoires portés sur vous, sauf en cas d’agression,
68. les marchandises ou denrées périssables.
7. que devez-vous faire en cas de sinistre ?
• E n cas de vol : déposer plainte, dans les plus brefs délais auprès des autorités de
poli- ce les plus proches du lieu du délit.
• E n cas de destruction totale ou partielle : la faire constater, par écrit par une
autorité compétente ou par le responsable ; à défaut par un témoin.
• E n cas de perte ou destruction totale ou partielle par une entreprise de transport :
faire établir impérativement un constat par le personnel qualifié de cette entreprise.
Dans tous les cas :
• P rendre toutes les mesures de nature à limiter les conséquences du sinistre.
• A viser AGA International, par lettre recommandée, dans les 5 jours (48 heures en cas
de vol), sauf cas fortuit ou de force majeure. Passé ce délai, si AGA International subit
un préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdrez tout droit à indemnité.
• J oindre à votre déclaration ceux des documents suivants qui justifient votre demande :
- le contrat d’assurance ou sa photocopie,
- le récépissé du dépôt de plainte,
- le constat de dommage ou de perte,
- les factures d’achat,
- les factures de réparation ou de remise en état,
- le justificatif de l’effraction du véhicule.
8. comment est calculé l’indemnité ?
• L’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des objets de
même nature sous déduction de la vétusté. Pour la destruction partielle une franchise
dont le montant figure au tableau des garanties et des franchises est déduite.
• L’indemnité ne peut pas excéder le montant du préjudice subi, ni prendre en
compte les dommages indirects.
• AGA International renonce à l’application de la règle proportionnelle prévue à
l’article L 121.5 du Code des Assurances.
9. si vous retrouvez les objets volés ou perdus ?
• Vous devez aviser AGA International, par lettre recommandée, dès que vous en
êtes informé.
• S i AGA International ne vous a pas encore payé, vous devez reprendre possession
de ces objets.
AGA International n’est alors tenue qu’au paiement des détériorations ou manquants
éventuels si la garantie vous est acquise.
• S i AGA International vous a déjà payé, vous pouvez opter :
- soit pour le délaissement,
- soit pour la reprise moyennant restitution à AGA International de l’indemnité
que vous avez reçue sous déduction des détériorations ou manquants.
Si vous n’avez pas choisi dans un délai de 15 jours, AGA International considère que
vous optez pour le délaissement.

INTERRUPTION DE SÉJOUR - Annexe F1 bis
AGA International paie à l’assuré et à un accompagnateur assuré, une indemnité
pour frais de séjour non effectué du fait :
• du rapatriement médical de l’assuré organisé par AGA International.
L’indemnité est proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés par
rapport au prix total du voyage.
Elle est payée sous la forme d’avoir, à la personne blessée et à un accompagnant
assuré. Le montant de l’indemnité est décompté du jour où survient l’évènement
qui justifie le rapatriement.
RESPONSABILITÉ CIVILE du voyageur
Annexe E1
1. que garantit AGA International ?
AGA International vous garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité
civile pouvant vous incomber au cours de votre vie familiale ou privée, en
application de la législation du pays dans lequel vous vous trouvez, à la suite de
dommages accidentels causés à des tiers :
• par votre fait
• par le fait de personnes dont vous répondez
• par le fait des choses ou animaux dont vous avez la garde.
2. où s’exerce la garantie ?
Elle s’exerce hors de France et uniquement dans les pays où vous ne bénéficiez pas
d’une garantie responsabilité civile souscrite par ailleurs.
3. pour quel montant êtes-vous garanti ?
AGA International vous garantit dans la limite de :
• 4 573 470,52 € pour les dommages corporels (c’est à dire toute atteinte corporelle
accidentelle subie par une personne physique), et les dommages immatériels qui
leur sont consécutifs,
• 45 734,71 € pour les dommages matériels (c’est à dire les détériorations ou destructions
accidentelles d’un bien ou d’un animal) et les dommages immatériels
qui leur sont consécutifs.
Une franchise de 76,22 € par sinistre reste dans tous les cas à votre charge.
Le montant maximum garantie est limité à 4 573 470,52 € par événement, tous
dommages confondus, corporels, matériels et immatériels.
4. quelles sont Les exclusions ?
41. les dommages intentionnellement provoqués par vous-même ou avec votre
complicité,
42. les conséquences de votre responsabilité contractuelle,
43. les dommages causés aux membres de votre famille ou à toute autre personne
ayant la qualité d’assuré au titre du présent contrat,
44. les dommages causés par tout véhicule terrestre à moteur répondant à la
définition donnée par l’article L211.1 du Code des assurances,
45. les dommages résultant de la pratique de sports aériens ou de la chasse d’animaux
dangereux,
46. les dommages résultant de la participation à des paris, rixes, attentats,
émeutes, mouvements populaires, actes de guerre civile ou étrangère,
47. les dommages causés aux animaux ou objets qui vous appartiennent ou qui
vous sont loués, prêtés ou confiés,
48. les amendes ainsi que toute condamnation pécuniaire prononcée à titre de
sanction et ne constituant pas la réparation directe d’un dommage corporel
ou matériel,
5. quelles sont vos obligations en cas de sinistre ?
• Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité ni aucune
transaction sans l’accord d’AGA International.
Toutefois, l’aveu d’un fait matériel ou l’exécution d’un simple devoir d’assistance
ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité.
• Vous devez aviser AGA International par écrit dans les cinq jours qui suivent
l’évènement susceptible de mettre en cause votre responsabilité, sauf cas fortuit
ou de force majeure. Passé ce délai, si AGA International subit un préjudice du
fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.
• En cas de procédure engagée contre vous, vous devez donner à AGA International
tout pouvoir de diriger le procès ou d’exercer toute voie de recours devant
les juridictions civiles ou de s’associer à votre défense et d’exercer des voies de
recours sur les intérêts civils devant les juridictions pénales.
• Vous devez transmettre à AGA International dès réception, toute convocation,
assignation, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient
adressées ou signifiées.
En cas de retard, AGA International se réserve le droit de vous réclamer une
indemnité proportionnelle au préjudice en résultant (article L113.11 du Code des
assurances).
S i vous manquez à vos obligations postérieurement au sinistre, AGA International
indemnise cependant les tiers lésés ou leurs ayants droit, mais elle se
réserve le droit d’agir contre vous pour recouvrer les sommes ainsi versées.
6. quelles sont Les dispositions prévues en cas d’attribution d’une
rente à une victime par une décision judiciaire ?
• Si une acquisition de titre est ordonnée pour sûreté de son paiement, AGA International
utilise la part disponible de la somme assurée pour la constitution de
cette garantie.
• Si aucune garantie spéciale n’est ordonnée, la valeur de la rente en capital est
calculée d’après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique
de cette rente. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est
intégralement à la charge d’AGA International. Si elle est supérieure, seule est à
la charge d’AGA International la partie de la rente correspondant en capital à la
partie disponible de la somme assurée.

DISPOSITIONS COMMUNES (annexe G1)
1. quelles sont les personnes assurÉes ?
Les personnes ainsi désignées aux conditions particulières à la condition d’être
domiciliées ou de résider habituellement en Europe (Union Européenne et Suisse).
Le terme « vous » est employé dans le texte pour « la personne assurée ».
2. quel est l’objet du contrat ?
Le contrat donne les garanties définies ci-dessus pour les seuls risques dont l’assurance
est prévue aux conditions particulières.
3. où s’applique la garantie ?
La garantie s’applique dans le ou les pays visités pendant le voyage organisé par le
souscripteur et qui sont mentionnés au bulletin d’inscription.
4. quand la garantie prend-elle effet et pour quelle période ?
• P our l’annulation :
quand cette garantie est prévue aux conditions particulières, elle prend effet au
moment de l’inscription au voyage ou le lendemain du paiement de la prime si la
souscription du contrat d’assurance est postérieure à l’inscription au voyage, et
cesse au moment du départ en voyage ou, pour les locations, au moment de la
remise des clés.
• P our tous les autres risques prévus aux conditions particulières :
la garantie s’exerce pendant la durée des prestations organisées par le voyagiste,
telles qu’elles sont décrites sur votre bulletin d’inscription au voyage ainsi que
pendant le trajet aller/retour à votre domicile sous réserve que ce trajet n’excède
pas 48 heures.
Toutefois, si la durée totale du voyage est supérieure à deux mois ou si aucune
date n’est prévue pour votre retour ou la fin de votre séjour, la garantie cessera
de plein droit deux mois après la date de départ ou de début de séjour mentionnée
sur le bulletin de souscription.
5. quell es sont vos obligations dans le cas où vous bénéficiez
d’une autre assurance pour le même risque ?
Vous devez la déclarer à AGA International conformément à l’article 121.4 du Code
des Assurances. En cas de sinistre, vous pouvez adresser votre réclamation à l’assureur
de votre choix.
6. d ans quell es cond itions AGA In ternational peut-ell e se
substituer à vous pour exercer un recours contre un tiers ?
En contrepartie du paiement de l’indemnité versée par AGA International et à
concurrence du montant de celle-ci, AGA International devient bénéficiaire des
droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément
à l’article L 121.2 du Code des Assurances.
Si elle ne peut plus exercer cette action, par votre fait, AGA International peut être
déchargée de tout ou partie des ses obligations envers vous.
Les dispositions du présent article ne concernent pas le risque “capital accident”
7. quelles sont les sanctions applicables en cas de fausse
déclaration à la souscription ?
Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans les
déclarations du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par l’article L
113.8 et L113.9 du Code des Assurances.
• E n cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat.
• S i votre mauvaise foi n’est pas établie : par une réduction de l’indemnité en
proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque
avait été complètement et exactement déclaré.
8. quell es sont les sanctions applicables en cas de fausse
déclaration intentionn ell e de votre part au moment du sinistre ?
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les
circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînent la perte de tout droit à
prestation ou indemnité pour ce sinistre.
9. pendant quel délai une action peut-elle être engagée au titre du
présent contrat ?
• Toute action dérivant du contrat d’assurance est prescrite par un délai de deux
ans à compter de l’événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées
aux articles L 114.1 et L 114.2 du Code des Assurances.
• La prescription s’interrompt notamment par l’envoi d’une lettre recommandée
avec accusé de réception par AGA International à l’assuré en ce qui concerne
l’action en paiement de prime et par l’assuré à AGA International en ce qui
concerne le règlement de l’indemnité ou par la désignation d’experts à la suite
d’un sinistre.
10. comment sont estimées les causes et conséquences du sinistre ?
• Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par
une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties.
• Chacune des parties désigne un expert, si les experts ainsi désignés ne sont
pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en
commun et à la majorité des voix. Faute par l’une des parties de nommer son
expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième expert, la
désignation est effectué par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu
du domicile du souscripteur.
• Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties ou d’une
seule- ment, l’autre ayant été convoquée par lettre recommandée.
• Chaque partie paye les frais et honoraires de son expert, et, s’il y a lieu, par moitié
les honoraires du tiers expert.
11. d ans quel délai le sinistre est-il réglé ?
Vous êtes payé dans les 10 jours suivant l’accord intervenu entre nous et la décision
judiciaire exécutoire.
12. quelle est l’adresse d’AGA International ?
AGA INTERNATIONAL fait élection de domicile en son établissement secondaire :
Tour Gallieni II – 36, avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet Cedex
Les contestations qui pourraient être élevées contre AGA International à l’occasion
du présent contrat sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents
et toutes notifications devront être faites à l’adresse indiquée ci-dessus.
Besoin urgent d’assistance
Contactez-nous (24h/24)
au 00 33 (0)1 42 99 02 02
Veuillez nous indiquer :
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Qui s’occupe du malade ?
Où, quand et comment peut-on le
joindre ?
AGA International
Tour Gallieni II
36, avenue du Général de Gaulle
93175 BAGNOLET Cedex
Tél. : 01 49 93 29 00
Entreprise privée régie par le Code des Assurances
Capital social : 17 287 285 euros
RCS PARIS 519 490 080
Mise à jour 08/11 RÉF : 10088